Statuts de l'Association

                        STATUTS

---

Article 1 - DÉNOMINATION.

Il est crée entre les adhérents aux présents statuts, une Association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret d'application du 16 Août 1901, ayant pour dénomination :

ORGANISME FRANÇAIS DE RADIO-ASSISTANCE-SECOURS ET DE SÉCURITÉ-ROUTIÈRE

( O.F.R.A.S.S )

Article 2 - FONDATION.

L'Association O.F.R.A.S.S provient de :

• La dissolution de l'Association S.O.S.-C.B. I.D.F. déclarée sous le n° 94-078-149.
• L'association des membres des Associations de Secours et d'Assistance C.B. locales.
• La réunion des utilisateurs de la bande des 11 mètres qui ne sont pas membres d'une Association Cibiste locale ou autre, mais qui se regroupent sous l'égide de l'OFRASS

.

Article 3 - BUTS.

Cette Association a pour objet :

• De regrouper les membres des clubs C.B. dont la vocation est le Secours et l'Assistance.
• De faire participer des non cibistes aux activités d'Assistance.
• De porter Secours et Assistance à titre bénévole à toutes personnes, dans toutes circonstances tout en respectant la Législation et les Règlements en vigueur.
• D'Assurer les Liaisons Radio d'Assistance et la Sécurité de toutes manifestations quelles qu'elles soient (courses sportives, carnavals ou autres hormis les manifestations à caractère politique).
• De se mettre à la disposition des Autorités Publiques (Police Nationale, Gendarmerie, Sapeurs Pompiers, Police Municipale) dans le cadre de toute aide à caractère humanitaire, Plan ORSEC ou autre.
• De collaborer avec les Organismes de Secours tels que (S.A.M.U., Sécurité Civile, Croix Rouge Française, Associations Départementales de Protection Civile, Croix Blanche), ou tout autre organisme d'utilité publique ou reconnu comme tel.
• De coordonner l'écoute du canal 9 (Fréquence 27.065 Mhz) considéré comme Canal d'Appel d'Urgence de la C.B.
• D'utiliser une Fréquence Associative Privée pour les Liaisons Radio lors des Assistances demandées ou autres besoins.
• D'utiliser une Rampe Lumineuse de Radio Assistance à fin d'assurer un balisage efficace lors des Assistances.
• De se faire agréer par le comité interministériel de Sécurité Routière dans un premier lieu et ensuite de pouvoir être reconnu d'Utilité Publique

.

Article 4 - SIÈGE.

Son siège social est fixé dans la commune de VILLENEUVE-ST-GEORGES, au 6, Rue Edmond Rostand, 94190.
Il pourra être transféré à tout moment sur simple décision du Conseil d'Administration.
Son adresse postale est située à VILLENEUVE-ST-GEORGES, B.P. n° 9, 94190.

Article 5 - DURÉE.

La durée de l'Association est fixée à 99 ans à compter de la date de dépôt des présents statuts auprès de la Préfecture du Val de Marne.

Article 6 - COMPOSITION.

L'Association se compose :

• De membres actifs : personnes morales ou physiques implantées sur le territoire français et qui après avoir pris connaissance des statuts et annexes, les ont accepté et ont acquitté une cotisation annuelle. Ces membres, par l'intermédiaire de représentants respectifs ont voix délibérative lors des suffrages.
• De membres bienfaiteurs : personnes morales ou physiques désirant apporter leur soutien à l'Association en versant une contribution personnelle. Ces membres n'ont qu'une voix consultative lors des suffrages.
• De membres d'honneur : personnes morales ou physiques présentées par le Bureau et nommées par le Conseil d'Administration. Ces membres par l'intermédiaire de représentants respectifs n'ont qu'une voix consultative lors des suffrages

.

Article 7 - COTISATION.

A l'exception des membres d'honneur, tout membre adhérent est tenu de s'acquitter d'une cotisation annuelle dont le montant est défini chaque année par le Conseil d'Administration.
Les cotisations sont exigibles le Premier Janvier de chaque année et payables au plus tard au trente et un Mars. Le défaut de paiement à cette date pourra entraîner la radiation d'office du membre adhérent sur simple décision du Conseil d'Administration. 
Toute somme versée par les adhérents reste acquise de plein droit à l'Association.

Article 8 - ADHÉSION.

Les demandes d'adhésions doivent être rédigées sur un formulaire spécial et être accompagnées du montant de la cotisation et des papiers réclamés par le Règlement Intérieur. 
Le Bureau de l'Association O.F.R.A.S.S, après consultation de la Commission de Contrôle, à la suite des demandes d'adhésions à tout pouvoir pour admettre, ajourner ou refuser celles-ci sans qu'il soit tenu de motiver sa décision.

Article 9 - DÉMISSION, RADIATION.

La qualité de membre de l'Association O.F.R.A.S.S se perd par : 

• La démission de l'adhérent et à la date de réception de la lettre recommandée avec A.R. adressée au Président de l'Association.
• La radiation prononcée par le Conseil d'Administration, après consultation de la Commission de Contrôle, pour motif grave ou non-paiement de la cotisation annuelle dans les délais prévus pour son renouvellement

.

Article 10 - RESSOURCES.

Les ressources de l'Association se composent :

• Du montant des droits d'admission et des cotisations.
• Des Subventions de toutes natures qui pourraient lui être accordées.
• Du revenu éventuel de ses biens.
• De toute autre somme ou ressource autorisées par les textes Législatifs ou réglementaires

.

Article 11 - ADMINISTRATION.

L'Association est Administrée par un Conseil d'Administration composé de 3 à 12 membres élus au scrutin secret pour Six Années par l'Assemblée Générale et choisis parmi les membres jouissants de leurs droits civiques. 
Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers tous les deux Ans, ceci afin d'assurer une certaine gestion continue du patrimoine. Les noms des membres sortants sont tirés au sort pour le premier renouvellement. 
Les membres sortant sont rééligibles. 
Le Conseil élit parmi ses membres au scrutin secret, un bureau composé de : 

• Un Président National,
• Un Vice-Président National (ou plus si besoin est),
• Un Secrétaire National (un Adjoint si besoin est),
• Un Trésorier National (un Adjoint si besoin est),
• Éventuellement, d'autres membres qui seront désignés par le Conseil d'Administration.

Le Bureau est élu pour deux Ans. 
Toutefois, le premier Conseil d'Administration est composé des membres fondateurs dont la liste est jointe en annexe aux présents statuts.
Le premier Conseil d'Administration restera en place jusqu'à la première Assemblée Générale, qui se réunira au plus tard un an après la publication au Journal Officiel de la République Française. 
Les Administrateurs ou dirigeants sont responsables des fautes commises dans leur gestion, selon les règles de droit commun applicables aux mandataires non salariés. Ils peuvent être poursuivis pour violation des règles concernant le fonctionnement de l'Association.

Article 12 - REUNION DU CONSEIL.

Le Conseil d'Administration se réunit trimestriellement et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart au moins de ses membres. 
La présence de la moitié au moins du Conseil et d'au moins des trois quarts des membres du bureau sont nécessaires pour la validité des délibérations. 
Les décisions sont prises à la majorité absolue, en cas de partage la voix du Président est prépondérante.

Article 13 - POUVOIR DU CONSEIL.

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour trancher tous les cas non prévus par les présents Statuts ou Règlement Intérieur ou encore les annexes. 
Les décisions prises à cet égard auront forces statutaires dans la mesure où elles n'altèrent pas l'essence même de l'Association et ne sont pas contraires à la Législation en vigueur. 
Il surveille la gestion du patrimoine des membres du bureau et, à le pouvoir et le droit de se faire rendre de leurs comptes et actes.
Il arrête le montant de toutes indemnités de représentation exceptionnellement attribuées à certains membres du Bureau.

Article 14 - ATTRIBUTIONS.

Le Conseil d'Administration de l'Association représentant officiellement et légalement celle-ci, est investi des pouvoirs les plus étendus qu'il délègue au Président. Il prend toutes décisions et mesures relatives au groupement et son patrimoine. 
Il autorise le Président à éventuellement recruter et embaucher des permanents salariés issus obligatoirement de l'Association si le besoin s'en fait sentir et dans la limite des ressources de celle-ci.

Article 15 - GRATUITE DU MANDAT.

Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune étribution à raison des fonctions qui leurs sont confiées.

Article 16 - PROCÈS VERBAUX DES SÉANCES.

Il est tenu un procès verbal des séances.
Les procès verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire et sont consignés sur un registre spécial prévu à cet effet, chaque fois que la nature l'exige.

Article 17 - ATTRIBUTION DU BUREAU.

PRÉSIDENT : Le Président convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d'Administration.
Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile, et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il est le seul habilité à délivrer ou à faire délivrer toutes copies ou extraits des procès verbaux ou comptes rendus. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’Association tant en demande qu'en défense.
En cas de maladie ou d'absence, il peut se faire remplacer par un Vice-Président ou par un membre du Bureau nommé par le Conseil d'Administration. 

SECRÉTAIRE : Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. 
Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet. Il prépare les certificats et tous les documents divers au profit des groupements adhérents ou autres. Il assure l'exécution des formalités prescrites par le registre.

TRÉSORIER : Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'Association. Il effectue tout placement et perçoit toute somme ou recette sous la surveillance du Président. Il fait ouvrir et fonctionner tous les comptes de dépôts, de titres ou d'espèces. Il procède au renouvellement des avoirs d'appel de cotisations. Il tient une comptabilité au jour le jour de toutes les opérations.
Toutefois les dépenses doivent être ordonnancées par le Président. Il rend compte à l'Assemblée Générale qui statue sur la gestion contrôlée par les commissaires aux comptes quinze jours à un mois avant cette Assemblée.

Article 18 - COMMISSAIRES AUX COMPTES.

Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par deux commissaires aux comptes.
Ceux-ci sont élus pour deux ans par l'Assemblée Générale Ordinaire. 
Ils sont rééligibles. 
Ils doivent présenter à l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit sur leurs opérations de vérification. Ils ne peuvent exercer aucune autre fonction au sein du Conseil.

Article 19 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE.

L'Assemblée Générale Ordinaire est une réunion plénière qui se compose de tous les membres adhérents.
Elle se réunit une fois par an, et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande du quart de ses membres.
L'ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration, le Bureau est celui du Conseil.
L'Assemblée Générale entend les rapports sur la moralité et la gestion de l'année écoulée du Conseil.
L'Assemblée Générale approuve le rapport moral et les comptes de l'exercice, vote le budget de l'exercice à venir, et pourvoit s'il y a lieu au renouvellement des membres du Conseil sortant.
Il est tenu procès-verbal des Assemblées Générales conformément à l'Article 16 des présents Statuts.

Article 20 - ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE.

L'Assemblée Générale revêt un caractère Extraordinaire lorsqu'elle statue sur toute modification statutaire.
Elle peut décider de la dissolution et de l'attribution des biens de l'association ou de la fusion avec toute autre Association de même objet.

Article 21 - POUVOIRS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

Organe souverain de l'Association, l'Assemblée Générale valablement convoquée et constituée prend des décisions qui sont opposables à tous les adhérents fussent-ils absents ou opposants.
Ses décisions ne peuvent faire l'objet d'aucun changement sauf par elle-même.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix délibératives exprimées par les adhérents présents ou représentés sous réserves qu'ils soient à jour de leurs cotisations.
Pour valablement délibérer, l'Assemblée Générale doit se composer des deux tiers au moins de ses membres inscrits présents ou représentés ayants droit de vote délibératif et étant à jour de leur cotisation. Si cette proportion n'est pas atteinte, la réunion est suspendue et renvoyée par les membres présents à une heure plus tard, le même jour au même endroit, et alors, l'Assemblée Générale à nouveau réunie sera considérée de plein droit comme atteignant le quorum, sans tenir compte du nombre des différents membres présents ou représentés ayant voix délibérative. Dans ce cas, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibératives.

Article 22 - ÉLIGIBILITÉ.

Est éligible au Conseil d'Administration, toute personne âgée de Dix-Huit ans au moins le jour de l'élection, et membre de l'Association depuis au moins Un an et à jour de ses cotisations.
En outre, tous les membres du Bureau devront être obligatoirement élus parmi les membres jouissants de leurs droits civiques et civils.

Article 23 - DISSOLUTION.

La dissolution est prononcée à la demande du Conseil d'Administration, par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée à cet effet.
Les convocations et les modalités de tenue d'une telle Assemblée sont prévus aux Articles 20 et 21 des présents Statuts.
Pour être valable, la décision de dissolution requiert l'accord des Deux tiers des membres présents.
Le vote a lieu à mains levées sauf si au moins un quart des membres présents l'exige à bulletin secret.

Article 24 - LIQUIDATION DES BIENS.

En cas de dissolution, le Bureau ou le Conseil d'Administration en fonction sera chargé de procéder à la liquidation des biens conformément aux présents Statuts et aux décisions de l'Assemblée Générale, avec les pouvoirs les plus étendus pour payer le passif, et réaliser l'actif qui sera obligatoirement réattribué à toute Association déclarée à buts similaires ou non, ou à tout établissement public ou privé nommément désigné par l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 25 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR.

Un règlement Intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les diverses modalités d'applications des présents Statuts, et à fixer les divers points non prévus par les présents Statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique de l'Association.

Article 26 - DÉCENTRALISATION ASSOCIATIVE.

L'association peut être représentée officiellement dans chaque Département par un Directeur Départemental Administratif qui sera dans son département le porte-parole de l'association, et sera chargé de mettre en place des représentants locaux.

Article 27 - FORMALITÉS ADMINISTRATIVES.

Le Président du Conseil d'Administration est chargé d'accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er Juillet 1901 et par le décret d'application du 16 Août 1901 tant au moment de la création de l'association qu'au cours de son existence ultérieure.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présents Statuts et présentes formalités, à l'effet de celles-ci.

Fait à VILLENEUVE-ST-GEORGES
le, 27 SEPTEMBRE 1985.

Modifiés à VILLENEUVE-ST-GEORGES
le, 27 NOVEMBRE 1987.